Déclarer chaque année
Les consommations de l’année précédente se déclarent sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avant le 30 septembre.
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Décret Tertiaire et hôtellerie
Ce que le Décret Tertiaire demande à un hôtel
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, oblige les bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale. L’obligation pèse sur le propriétaire ou sur l’occupant, selon ce que prévoit le bail.
Réduire par paliers
−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à l’année de référence, ou une valeur absolue fixée par arrêté pour la catégorie.
Éviter la sanction
Mise en demeure du préfet, publication possible, puis amende administrative plafonnée par l’article R. 185-2.
Questions fréquentes
Décret Tertiaire hôtel : les réponses utiles
Un hôtel est-il concerné par le Décret Tertiaire ?
Oui, dès que la surface d’activité tertiaire atteint 1 000 m², surfaces cumulées sur un même site. L’hébergement hôtelier est une activité tertiaire. L’obligation pèse sur le propriétaire ou sur l’occupant.
Quels sont les objectifs de réduction ?
Réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre une valeur absolue fixée par arrêté pour la catégorie d’activité. Le simulateur calcule la première voie ; la seconde dépend de la zone climatique et de l’exploitation de l’hôtel. Voir notre guide des valeurs absolues.
Quelle amende pour un hôtel qui ne respecte pas l’obligation ?
L’amende n’est pas automatique. Le préfet met d’abord en demeure, peut publier la mise en demeure, puis prononcer une amende administrative d’au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article R. 185-2 du Code de la construction et de l’habitation). Le détail de la procédure est dans notre guide des sanctions.
Ce résultat remplace-t-il ma déclaration OPERAT ?
Non. C’est une estimation indicative, pas un conseil juridique. La déclaration se fait depuis votre compte OPERAT. Notre guide OPERAT explique la démarche pas à pas.