Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions sont proposées par HOTELIUM DEVELOPMENT, SARL, dont le siège social est situé 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 108 291 303 (« Hotelium »).

Elles régissent l'accès au site, à la plateforme et aux services d'analyse énergétique, environnementale et RSE proposés par Hotelium. Les services sont destinés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui crée un compte ou passe commande garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'établissement ou l'organisation concernée.

La création d'un compte, l'utilisation d'un service ou la validation d'une commande emporte acceptation des présentes conditions. Les conditions particulières, devis ou bons de commande acceptés prévalent en cas de contradiction.

2. Description des services

Selon l'offre choisie, Hotelium peut fournir :

• un accès gratuit à certains outils, indicateurs ou contenus ;
• l'offre Audit 360°, comprenant des calculs, comparaisons, analyses et recommandations selon le périmètre présenté lors de la commande ;
• des prestations sur devis pour les groupes hôteliers, cabinets de conseil, partenaires ou besoins spécifiques ;
• des suivis périodiques, exports, rapports et mises à jour lorsqu'ils sont inclus dans l'offre souscrite.

Seuls les éléments expressément mentionnés dans l'offre, le devis ou le bon de commande sont inclus. Toute fonctionnalité annoncée comme future, expérimentale, bêta ou « prochainement disponible » est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de date ou de résultat.

3. Compte, accès et sécurité

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes, protéger ses identifiants et informer Hotelium sans délai de tout accès non autorisé. Les actions réalisées depuis son compte sont présumées avoir été effectuées sous sa responsabilité, sauf preuve d'une compromission non imputable à l'utilisateur.

L'accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, usage frauduleux, atteinte au service ou à un tiers, défaut de paiement, violation des présentes conditions ou demande d'une autorité compétente. Hotelium privilégie, lorsque les circonstances le permettent, une information préalable et une possibilité de régularisation.

4. Données fournies par le client

Les études Hotelium reposent principalement sur des données renseignées, importées ou validées par le client : factures, consommations, coûts, surfaces, capacités, nuitées, taux d'occupation, équipements, périodes, travaux, contrats et caractéristiques de l'établissement.

Le client demeure seul responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la cohérence et de l'actualité des informations transmises ;
• du choix de la période analysée et de sa représentativité ;
• de la conservation des originaux et de la vérification des données extraites de ses documents ;
• de disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre ces informations ;
• de ne pas importer de données sensibles ou sans lien avec le service.

Une donnée manquante, erronée, atypique, mal catégorisée ou non représentative peut modifier substantiellement les scores, estimations, classements et recommandations. Hotelium n'a pas l'obligation de contrôler sur place ou auprès des fournisseurs l'exactitude des données déclarées, sauf prestation expresse contraire.

5. Méthode de calcul et intelligence artificielle

Les traitements Hotelium combinent deux niveaux distincts :

1. Calculs programmés : les indicateurs, ratios, conversions, scores et estimations quantitatives sont produits par du code à partir des données du client, de paramètres méthodologiques, de facteurs d'émission et de références disponibles à la date de l'étude.
2. Analyse assistée par intelligence artificielle : certains résultats calculés et éléments de contexte sont transmis à un modèle d'intelligence artificielle afin de rédiger une synthèse, hiérarchiser des constats et proposer des pistes d'action.

Un modèle d'intelligence artificielle est probabiliste : il peut produire une formulation incomplète, imprécise, datée ou inadaptée au contexte réel de l'établissement. Sauf mention expresse dans l'offre, chaque rapport n'est pas systématiquement relu ou validé individuellement par un ingénieur, thermicien, juriste, expert-comptable ou professionnel certifié.

En cas de divergence entre un texte généré et un résultat chiffré issu du moteur de calcul, le client doit signaler l'anomalie à Hotelium et suspendre toute décision fondée sur l'élément concerné jusqu'à clarification.

6. Nature et limites de l'audit Hotelium

Les audits, scores, benchmarks, plans d'action, budgets, économies, retours sur investissement et trajectoires sont des estimations d'aide à la décision. Sauf stipulation expresse contraire, ils sont réalisés à distance, sans visite, mesure physique, instrumentation, relevé contradictoire ni vérification technique des installations.

Ils ne constituent pas et ne remplacent pas notamment :

• un audit énergétique réglementaire, un DPE, une étude thermique, un diagnostic technique ou de sécurité ;
• une mission de bureau d'études, de maîtrise d'œuvre, d'architecte, d'ingénierie, de contrôle technique ou d'entreprise de travaux ;
• une déclaration OPERAT, une attestation réglementaire ou la validation de conformité au Décret Tertiaire, au dispositif BACS ou à toute autre réglementation ;
• un devis fournisseur, un engagement de performance énergétique, une garantie de travaux, de coût, d'économie, d'aide publique ou de délai de retour ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, assurantiel ou une recommandation personnalisée d'investissement.

Les coûts, gains, émissions, économies et temps de retour peuvent varier selon les prix de l'énergie, l'usage réel, la météo, l'occupation, l'état des équipements, la qualité des travaux, les aides disponibles et les hypothèses retenues. Hotelium ne garantit aucun niveau d'économie, de rentabilité, de subvention, de conformité ou de classement.

7. Décisions et vérifications à la charge du client

Le client conserve l'entière maîtrise de ses décisions. Avant toute déclaration réglementaire, contractualisation, dépense, travaux, financement, demande d'aide ou changement d'exploitation, il lui appartient de :

• vérifier les données, hypothèses et résultats ;
• obtenir des devis et études contradictoires ;
• faire valider la faisabilité, la sécurité et la conformité par des professionnels qualifiés et assurés ;
• tenir compte des contraintes du bâtiment, de son exploitation, des contrats, des assurances et de la réglementation applicable.

Hotelium ne prend aucune décision, n'engage aucune dépense et ne réalise aucune déclaration au nom du client sans mandat écrit distinct.

8. Partenaires commerciaux et mises en relation

Hotelium peut identifier ou recommander, de sa propre initiative ou à la demande du client, des bureaux d'études, installateurs, fournisseurs, financeurs, spécialistes RSE ou autres partenaires susceptibles de contribuer à un projet.

Ces partenaires sont juridiquement et opérationnellement indépendants. La recommandation :

• ne vaut ni certification, ni mandat, ni garantie de solvabilité, de compétence, de prix, de délai, de conformité ou de résultat ;
• n'oblige pas le client à contacter ou retenir le partenaire ;
• ne rend pas Hotelium partie au contrat conclu entre le client et le partenaire ;
• peut donner lieu à une commission, un apport d'affaires ou une autre rémunération versée à Hotelium, sans majoration automatique du prix supporté par le client.

Hotelium informe le client lorsqu'une recommandation est liée à une relation commerciale. Les données du client ne sont pas vendues et ne sont pas transmises à un partenaire à des fins de prospection sans accord préalable. Lorsque le client demande expressément une mise en relation, il autorise Hotelium à communiquer au partenaire les seules coordonnées et informations nécessaires à cette demande.

9. Confidentialité et données du client

Hotelium utilise les données du client uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer les services, assurer le support, respecter ses obligations et produire, le cas échéant, des statistiques préalablement anonymisées. Hotelium ne vend pas les données du client et ne les divulgue pas publiquement.

Les données peuvent être accessibles aux membres habilités de l'équipe et aux sous-traitants techniques strictement nécessaires au service, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le paiement, l'envoi d'e-mails et l'analyse assistée par IA. Ces accès sont limités à leur mission et encadrés par des obligations de confidentialité et de protection des données. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Hotelium peut divulguer une information lorsque la loi, une décision exécutoire ou la défense de ses droits l'exige. Les obligations de confidentialité ne couvrent pas les informations déjà publiques sans faute d'Hotelium, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment.

10. Prix, paiement et abonnements

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix prélevé. Les paiements en ligne sont traités par Stripe ; Hotelium ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

L'offre Audit 360° est proposée, selon les modalités affichées au moment de la commande, à 55 € HT par mois avec résiliation possible à tout moment, ou à 550 € HT pour une période annuelle. Ce tarif est forfaitaire : il ne dépend pas du nombre de chambres de l'établissement et ne donne lieu à aucun supplément. Les offres spécifiques font l'objet d'un devis.

La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition contraire du bon de commande, le forfait annuel couvre douze mois et les sommes engagées pour la période en cours ne sont pas remboursables. Les conditions de renouvellement, lorsqu'il existe, sont présentées avant la commande. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service et l'application des pénalités légales entre professionnels.

11. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Hotelium conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, le code, les méthodes, modèles, gabarits, bases documentaires, interfaces, marques et éléments génériques des rapports. Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie d'un droit non exclusif d'utiliser et de reproduire ses rapports et exports pour ses besoins professionnels internes, ceux de son établissement, de son groupe et de ses conseils.

Le client conserve ses droits sur les données et documents qu'il fournit. Il accorde à Hotelium, pour la durée nécessaire, le droit de les héberger, copier, structurer et traiter afin d'exécuter le service. Toute revente, mise à disposition concurrente, extraction de la méthode, entraînement d'un modèle tiers ou diffusion publique substantielle des livrables nécessite l'autorisation écrite préalable d'Hotelium.

12. Disponibilité, maintenance et évolution

Hotelium fournit le service selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident chez un prestataire, évolution réglementaire ou force majeure. Hotelium peut faire évoluer ses méthodes, sources, interfaces et fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver de sa substance un service payé en cours.

Les services gratuits peuvent être modifiés ou retirés à tout moment. Pour les services payants, toute modification substantielle défavorable est notifiée dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, certains, personnels et prévisibles causés par son manquement prouvé. Hotelium ne répond pas des dommages résultant notamment :

• de données inexactes, incomplètes, non représentatives ou fournies sans droit ;
• d'une décision prise sans les vérifications prévues à l'article 7 ;
• des variations de prix, d'usage, de météo, de réglementation, d'aide ou de performance des équipements ;
• d'un acte, devis, retard, défaut ou manquement d'un partenaire ou prestataire tiers ;
• d'une indisponibilité imputable à Internet, au matériel du client, à un tiers ou à un événement de force majeure ;
• d'une utilisation détournée, non conforme ou hors du périmètre prévu.

Dans les rapports entre professionnels, Hotelium ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, d'économie attendue, de clientèle, de chance, de données non sauvegardées ou atteinte à l'image. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d'une obligation essentielle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d'Hotelium au titre d'un service payant est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pour un service gratuit, la responsabilité d'Hotelium ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi. Aucune stipulation des présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou plafonnées.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. Sont notamment susceptibles d'être concernés : catastrophe, incendie, panne générale, cyberattaque d'ampleur, interruption d'un réseau ou fournisseur essentiel, conflit, grève externe, épidémie ou décision d'une autorité. La partie empêchée informe l'autre et s'efforce d'en limiter les effets.

15. Preuve, durée et résiliation

Les journaux, validations électroniques, courriels, versions de formulaires, traces de paiement et fichiers conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits comme éléments de preuve. Le client peut demander une copie de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, sans préjudice des autres droits. À la fin du contrat, l'accès peut être fermé ; il appartient au client de télécharger ses livrables avant la date effective de fermeture. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre demeurent applicables, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.

16. Modification des conditions

Hotelium peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou, pour un service continu, celle notifiée au client. Une modification substantielle défavorable ne s'applique pas rétroactivement aux prestations déjà exécutées.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable et adressent toute réclamation à contact@hotelium-development.com.

Entre professionnels commerçants, à défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative désigne une autre juridiction.

18. Dispositions générales

Si une clause est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit d'Hotelium ; Hotelium peut le transférer dans le cadre d'une restructuration ou cession d'activité, sous réserve de préserver les droits du client.